Conditions générales

1. Organisateur et champ d'application

1.1. Par « Pocketflex » ou « l'Organisateur », on entend : Pocketflex Events, établie au Meermanstraat 68, 3031 XP Rotterdam, immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 78127165.

1.2. Les présentes conditions s'appliquent à l'achat de billets d'entrée, aux réservations de tables et de stands ainsi qu'à la participation aux événements et activités associées organisés par Pocketflex. Elles s'appliquent aux visiteurs, aux exposants et aux autres participants, dans la mesure où la disposition concernée les vise.

1.3. Les présentes conditions sont mises à disposition avant la conclusion du contrat. Les conditions complémentaires communiquées à l'avance pour un événement, une réservation ou une activité font également partie du contrat.

1.4. Les règles raisonnables de Pocketflex et du lieu concernant l'ordre et la sécurité doivent être respectées. Des règles communiquées ultérieurement ne peuvent pas porter atteinte aux droits contractuels déjà acquis sans fondement légal ou contractuel.

1.5. Toute dérogation n'est valable que si elle est convenue par écrit. Les dispositions légales impératives priment toujours.

2. Réservation, prix et paiement

2.1. Le contrat est conclu dès que Pocketflex ou sa plateforme de billetterie agréée confirme la commande ou la réservation. Une demande d'emplacement d'exposant n'est acceptée qu'après confirmation par Pocketflex.

2.2. Les prix grand public s'entendent TVA applicable et frais incompressibles par billet inclus. Les éventuels frais par commande sont clairement indiqués dès le départ. Les tarifs exposants professionnels peuvent s'entendre hors TVA, à condition que cela soit clairement indiqué.

2.3. Le paiement doit être effectué selon le moyen de paiement et dans le délai indiqués lors de la commande ou sur la facture.

2.4. En cas de retard de paiement, Pocketflex peut, après toute mise en demeure éventuellement exigée par la loi, suspendre ou résilier la réservation et libérer la capacité réservée.

2.5. L'acheteur est responsable de l'exactitude de ses coordonnées et des informations de commande. Tout billet manquant ou toute erreur dans la confirmation doit être signalé à Pocketflex dans les meilleurs délais. Cela ne limite pas les droits légaux.

3. Billets et accès

3.1. Les billets ne sont valables que pour l'événement, la date et la catégorie de billet indiqués. Les horaires d'accès et les avantages inclus sont précisés dans l'offre.

3.2. Pocketflex peut contrôler les billets et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, demander une pièce d'identité valide, par exemple pour vérifier l'âge ou un billet nominatif.

3.3. Le droit légal de rétractation pour les contrats à distance ne s'applique pas aux billets d'événements de loisirs se déroulant à une date ou sur une période déterminée.

3.4. Le visiteur qui annule sa venue, ne se présente pas ou n'assiste qu'à une partie de l'événement n'a droit ni à l'échange ni au remboursement, sauf accord contraire ou obligation légale. L'article 6 reste applicable.

3.5. La cession ou la revente de billets n'est autorisée que conformément aux conditions de cession communiquées lors de l'achat. Les billets contrefaits, altérés, impayés ou déjà utilisés ne donnent pas droit à l'accès.

3.6. Les billets et codes d'accès doivent être conservés avec soin. Pocketflex n'est pas responsable d'une utilisation abusive imputable au détenteur du billet. En cas de perte ou de vol, la possibilité d'un remplacement est examinée après vérification de l'achat.

3.7. Pocketflex ne garantit pas la validité des billets achetés auprès de revendeurs non agréés. Cela ne porte pas atteinte aux propres obligations légales de Pocketflex.

3.8. Les catégories d'âge, l'éventuelle gratuité pour les enfants et les règles de réadmission sont communiquées à l'avance pour chaque événement. La gratuité ne supprime pas l'obligation de surveillance prévue à l'article 4.

4. Mineurs et surveillance parentale

4.1. Les visiteurs de moins de 18 ans doivent être accompagnés et convenablement surveillés par un parent ou un tuteur légal pendant toute leur présence.

4.2. Le parent ou le tuteur est responsable de la surveillance du mineur, y compris de son comportement et de ses achats, ventes, échanges ou autres accords conclus avec des exposants ou des visiteurs.

4.3. Les parents et tuteurs doivent veiller à ce que les mineurs ne concluent pas de transactions sans l'autorisation requise. En cas de doute sur l'autorisation, la valeur d'une transaction ou l'âge du mineur, le vendeur ou le partenaire d'échange doit contacter le parent ou le tuteur accompagnant avant de finaliser la transaction.

4.4. Les présentes conditions ne constituent pas une autorisation parentale générale pour les transactions. Les règles légales relatives à la capacité juridique, au consentement présumé pour les actes usuels selon l'âge et à l'annulabilité restent applicables.

4.5. Pocketflex n'est pas partie aux transactions indépendantes conclues entre des mineurs et des tiers et n'en est pas responsable du seul fait qu'elle organise l'événement. Sa responsabilité pour ses propres actes ou omissions demeure dans la mesure prévue par la loi.

4.6. Pocketflex peut refuser l'accès aux mineurs non accompagnés et prendre les mesures appropriées en cas d'absence de surveillance. Pocketflex peut refuser ses propres transactions et enjoindre aux exposants de ne pas finaliser une transaction tant que l'autorisation nécessaire fait défaut.

4.7. L'obligation de surveillance n'entraîne pas automatiquement une responsabilité illimitée des parents ou tuteurs. Leur éventuelle responsabilité est déterminée par la loi.

5. Exposants, réservations de tables et assortiment

5.1. Les réservations de tables et de stands confirmées sont fermes. En cas d'annulation par un exposant professionnel, de non-présentation ou de départ anticipé, le montant total convenu reste dû, sauf accord écrit contraire. Les droits impératifs des éventuels consommateurs restent préservés.

5.2. La cession, la revente, la sous-location ou le partage d'un stand réservé avec une autre entreprise nécessite l'autorisation écrite préalable de Pocketflex. Sans autorisation, l'exposant initial reste responsable de la réservation.

5.3. En cas de cession approuvée, les parties règlent entre elles leur éventuelle contrepartie, sauf accord contraire. Pocketflex enregistre l'identité du repreneur et les obligations transférées.

5.4. Avant acceptation, Pocketflex peut refuser des demandes en raison du concept de la bourse, de l'assortiment, de la sécurité, de la capacité disponible, de conflits d'intérêts ou d'accords d'exclusivité existants. Cela peut concerner des organisateurs ou des entreprises concurrents. Une réservation déjà confirmée ne peut pas être retirée arbitrairement pour ce seul motif.

5.5. Pocketflex détermine le plan d'implantation. Un emplacement précis, un angle, un nombre de côtés ouverts ou une fréquentation ne sont garantis que s'ils ont été expressément convenus par écrit. Les droits de sponsoring convenus restent applicables.

5.6. Les exposants doivent respecter les horaires de montage, d'ouverture et de démontage communiqués, rester dans l'espace qui leur est attribué et laisser libres les allées et les issues de secours.

5.7. Les exposants sont responsables de leur stock, de leur personnel, de leurs moyens de paiement, de leur assurance et du respect de leurs obligations fiscales, de protection des consommateurs et autres obligations légales.

5.8. Les produits contrefaits, les cartes falsifiées, les marchandises volées et les produits présentés de manière trompeuse sont interdits. Les informations relatives à l'authenticité, à l'état, à la langue, à la gradation, aux dommages et aux éventuelles modifications doivent être exactes.

5.9. Les fanarts, les produits personnalisés et les articles similaires ne peuvent être proposés qu'avec l'autorisation écrite préalable de Pocketflex. Cette autorisation ne remplace pas celle des ayants droit et ne rend pas licites les produits contrefaisants.

5.10. Pocketflex peut raisonnablement demander des informations sur l'assortiment ou l'authenticité et faire suspendre une vente en cas de soupçon fondé de manquement. Les manquements graves ou répétés peuvent entraîner l'exclusion et la fin de la participation, dans le respect de la loi.

6. Modification, report, annulation et force majeure

6.1. Pocketflex peut modifier des éléments du programme, des participants, des activités, des horaires d'ouverture ou du plan d'implantation pour un motif raisonnable d'organisation ou de sécurité.

6.2. Une modification mineure ne donne pas automatiquement droit au remboursement. Les droits légaux de résiliation, de réduction de prix ou de remboursement subsistent en cas de modification substantielle de la prestation convenue.

6.3. Pocketflex peut déplacer, interrompre ou annuler un événement lorsque cela est nécessaire, notamment en cas de conditions météorologiques extrêmes, de mesures des autorités, de problèmes de sécurité, de grèves ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable.

6.4. En cas d'annulation totale par Pocketflex, l'acheteur reçoit le remboursement auquel il a légalement droit. Pour les billets grand public achetés directement ou via un point de vente officiel, cela comprend le prix du billet et les frais de réservation ou de service obligatoires associés.

6.5. En cas de report à une autre date, Pocketflex informe des options de maintien de la réservation et de remboursement. Les consommateurs ne sont pas tenus d'accepter une date de remplacement ou un avoir lorsqu'ils ont droit au remboursement.

6.6. En cas d'annulation totale, les montants versés à Pocketflex pour un espace de table ou de stand non fourni sont également remboursés, sauf accord différent valablement convenu avec un exposant professionnel.

6.7. Pocketflex informe les personnes concernées dans les meilleurs délais via les coordonnées disponibles et les canaux officiels. Les remboursements sont traités dans un délai raisonnable.

6.8. La force majeure n'exclut pas un droit légal au remboursement. L'éventuelle indemnisation de préjudices complémentaires, tels que les frais de voyage et d'hébergement, est appréciée séparément selon la loi et l'article 8.

7. Sécurité et comportement

7.1. Chacun doit se comporter avec respect. Les menaces, la violence, l'intimidation, la discrimination, la fraude, le vol et les troubles graves sont interdits.

7.2. Les instructions raisonnables du personnel, des agents de sécurité et de la direction du lieu doivent être suivies.

7.3. Les armes, les substances illégales et les objets dangereux ou préalablement interdits ne sont pas autorisés.

7.4. Le personnel habilité peut effectuer des contrôles de sécurité dans les limites légales. Le refus de contrôles nécessaires et proportionnés peut entraîner un refus d'accès.

7.5. En cas de manquement grave ou de risque pour la sécurité, Pocketflex peut refuser l'accès ou exclure une personne. Lorsque le manquement est imputable à cette personne, il n'y a en principe pas droit au remboursement, dans la mesure permise par la loi.

7.6. Quiconque cause un dommage par un acte illicite ou fautif en est responsable conformément à la loi.

7.7. Les vols, fraudes et autres incidents doivent être signalés immédiatement à l'organisation. En cas de vol ou de fraude constaté, Pocketflex dépose plainte. Les victimes sont également invitées à déposer plainte elles-mêmes.

8. Responsabilité

8.1. Les visiteurs et les exposants doivent prendre soin de leurs biens, notamment cartes, collections, espèces, matériel et stock. La présence à l'événement ne crée pas de contrat de dépôt avec Pocketflex.

8.2. Pocketflex n'est pas automatiquement responsable en cas de perte, de vol, de dommage ou de blessure. L'existence d'une responsabilité s'apprécie selon la loi et les circonstances de l'espèce.

8.3. Pocketflex n'est pas responsable des actes indépendants des visiteurs, des exposants ou d'autres tiers, sauf dans la mesure où leur comportement lui est légalement imputable ou où Pocketflex manque elle-même à ses obligations.

8.4. Envers les participants professionnels, la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et les opportunités commerciales manquées est exclue, dans la mesure permise par la loi.

8.5. Envers les participants professionnels, la responsabilité pour un événement donnant lieu à réclamation est limitée au montant versé par l'assureur en responsabilité, augmenté de la franchise applicable. À défaut de versement de l'assureur, elle est limitée au montant versé par ce participant à Pocketflex pour l'événement concerné, dans la mesure où cette limitation est juridiquement valable.

8.6. Les limitations prévues aux articles 8.4 et 8.5 ne s'appliquent pas aux consommateurs. Les présentes conditions ne limitent pas non plus la responsabilité découlant d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de Pocketflex ou de sa direction, ni toute autre responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée.

9. Achats, échanges et services de tiers

9.1. Les achats, ventes, échanges et autres accords conclus avec des exposants ou des visiteurs indépendants sont conclus directement avec cette partie.

9.2. Pocketflex ne garantit pas l'authenticité, l'état, l'évolution de la valeur ou l'adéquation des produits de tiers. La participation d'un exposant ne signifie pas que Pocketflex a contrôlé ou approuvé son assortiment.

9.3. Avant toute transaction, les parties doivent convenir du produit, de l'état, du prix et des éventuelles conditions complémentaires. La tromperie et l'exploitation délibérée de mineurs ou d'autres participants vulnérables sont interdites.

9.4. Les réclamations relatives à un produit ou à une transaction doivent d'abord être adressées au vendeur ou au partenaire d'échange concerné. Pocketflex peut enquêter sur un incident ou proposer une médiation, sans pour autant devenir partie à la transaction.

9.5. La gradation, les envois, l'expédition et les autres services fournis par des entreprises externes sont soumis aux conditions de ce prestataire communiquées à l'avance. Lorsque Pocketflex est elle-même partie au contrat, ses propres obligations légales restent applicables.

10. Photographie, vidéo et propriété intellectuelle

10.1. Des photographies, vidéos et enregistrements sonores peuvent être réalisés pendant les événements à des fins de reportage et de promotion.

10.2. Pocketflex ne traite et ne publie des images identifiables que sur un fondement juridique valable et dans le respect de la vie privée et du droit à l'image. Lorsque le consentement est requis, il est demandé séparément. La présence ou l'acceptation des présentes conditions ne vaut pas ce consentement.

10.3. Pour les mineurs, les règles applicables en matière de consentement et de représentation sont suivies.

10.4. Les demandes relatives aux images, y compris les oppositions, les retraits de consentement ou les demandes de suppression, peuvent être adressées à contact@pocketflex.fr. Pocketflex les examine conformément à la législation applicable.

10.5. Les prises de vue professionnelles ou commerciales lors de l'événement nécessitent l'autorisation préalable de Pocketflex, dans la mesure où Pocketflex peut légalement y assortir des conditions. Les prises de vue des visiteurs ne doivent ni gêner autrui ni porter atteinte à leurs droits.

10.6. Les logos, designs, textes et supports promotionnels de Pocketflex ne peuvent être ni modifiés, ni réutilisés commercialement, ni utilisés pour suggérer un partenariat inexistant, sans autorisation. Les supports expressément mis à disposition pour promouvoir l'événement peuvent être partagés dans le cadre des conditions d'utilisation indiquées.

11. Protection des données

11.1. Pocketflex traite les données personnelles conformément au RGPD et aux autres législations applicables en matière de protection des données.

11.2. Le traitement a lieu notamment pour l'administration des billets et des réservations, l'exécution des contrats, l'organisation des événements, la sécurité et la communication, chaque fois sur un fondement juridique approprié.

11.3. Les données ne sont partagées que lorsque cela est nécessaire et licite, par exemple avec un service de billetterie, un prestataire de paiement ou une autorité compétente.

11.4. Les newsletters et autres prospections directes ne sont envoyées que lorsque la loi l'autorise. Lorsque c'est requis, un consentement distinct est demandé et la désinscription est simple.

11.5. La politique de confidentialité distincte décrit notamment les durées de conservation, les destinataires, les fondements juridiques et les droits des personnes concernées ; elle est disponible via la politique de confidentialité.

12. Objets trouvés et objets interdits

12.1. Les objets trouvés peuvent être remis à l'organisation et sont traités conformément à la loi et aux procédures du lieu applicables.

12.2. Pocketflex peut exiger que les objets interdits soient sortis du lieu. La remise ou la garde temporaire n'a lieu que dans les limites légales et selon des modalités claires. Les présentes conditions n'accordent aucun pouvoir général de confiscation.

12.3. En cas d'objets présumés illégaux ou dangereux, la police peut être appelée.

12.4. Pocketflex ne garantit pas que les objets perdus seront retrouvés. Les obligations légales en cas de garde effective subsistent.

13. Réclamations et litiges

13.1. Signalez les réclamations ou incidents dans les meilleurs délais à l'organisation ou via contact@pocketflex.fr, avec une description claire et, si possible, le numéro de réservation et les justificatifs pertinents.

13.2. Pocketflex s'efforce de répondre sur le fond dans un délai de 14 jours. Si davantage de temps est nécessaire, le plaignant en est informé. Un signalement tardif n'entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux.

13.3. Les contrats conclus avec Pocketflex sont régis par le droit néerlandais. Ce choix ne prive pas les consommateurs de la protection des dispositions impératives qui s'appliqueraient sans ce choix.

13.4. Les litiges sont portés devant le tribunal compétent selon les règles de compétence applicables. Les consommateurs conservent tout droit légal de saisir une autre juridiction.

14. Dispositions finales

14.1. Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent effectives dans la mesure où elles peuvent subsister de manière autonome.

14.2. Les nouvelles versions s'appliquent aux nouveaux contrats à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée. La publication d'une nouvelle version ne modifie pas à elle seule un contrat existant.

14.3. Les versions néerlandaise, anglaise et française visent le même contenu. Toute ambiguïté s'interprète conformément à la loi, y compris les règles légales favorables aux consommateurs.

14.4. Pour les événements hors des Pays-Bas, les règles locales impératives applicables s'appliquent également.